Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 18 juillet 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2007 par : MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retailleau, Souvet, Mme Sittler, MM. Grillot, Biwer, Huré, Milon, Seillier, Cléach, Mmes Férat, Malovry, Henneron, M. Émin, Mme Mélot, M. de Richemont.
Rédiger comme suit le dernier alinéa du I de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles transitoires d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport. Il entrera en vigueur lors de la promulgation de la présente loi et s'applique à défaut d'un accord de branche ou un accord cadre régulièrement négocié.
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir l'entrée en vigueur rapide des nouvelles règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable afin de ne pas attendre le 1er janvier 2008 pour l'application effective des dispositions de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.