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Amendement N° 18 rectifié (Retiré)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 18 juillet 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2007 par : MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retailleau, Mmes Sittler, Papon, MM. Grillot, Biwer, Milon, Seillier, Cléach, Huré, Mmes Férat, Malovry, Henneron, M. Émin, Mme Mélot, M. de Richemont.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'accord cadre prévu au premier alinéa du I est transmis, dans un délai de 15 jours à compter de sa signature par les parties, pour avis conforme au Représentant de l'Etat afin qu'il apprécie le respect de l'intégralité des dispositions prévues par le II de l'article 2.
En cas d'avis non conforme, les parties disposent d'un délai de trois mois pour répondre aux observations du Représentant de l'Etat.
Exposé Sommaire :
De même que l'accord ou le plan de prévisibilité du service doit être notifié au représentant de l'Etat (quatrième alinéa du I de l'article 5), celui-ci doit être chargé de contrôler le respect des conditions fixées par la loi pour la rédaction des accords cadre ou de branche pour la prévention des conflits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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