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Sous-Amendement N° 20 2ème rectif. à l'amendement N° 11 (Retiré)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 19 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juillet 2007 par : MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retailleau, Souvet, Mme Sittler, MM. Grillot, Biwer, Huré, Milon, Seillier, Cléach, Mmes Férat, Malovry, Henneron, M. Émin, Mme Mélot, M. de Richemont.
Dans la première phrase du II de l'amendement n° 11 rect., remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Exposé Sommaire :
Pour garantir l'effectivité de la consultation, il convient de la rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève.
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