Sous-Amendement N° 20 2ème rectif. à l'amendement N° 11 (Retiré)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Discuté en séance le 19 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 juillet 2007 par : MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retailleau, Souvet, Mme Sittler, MM. Grillot, Biwer, Huré, Milon, Seillier, Cléach, Mmes Férat, Malovry, Henneron, M. Émin, Mme Mélot, M. de Richemont.

Photo de Hugues Portelli Photo de René Beaumont Photo de Adeline Gousseau Photo de René Garrec Photo de Serge Dassault Photo de Christian Cambon Photo de Anne-Marie Payet Photo de Laurent Béteille Photo de Yves Pozzo di Borgo Photo de Bruno Retailleau Photo de Louis Souvet Photo de Esther Sittler 
Photo de Louis Grillot Photo de Claude Biwer Photo de Benoît Huré Photo de Alain Milon Photo de Bernard Seillier Photo de Marcel-Pierre Cléach Photo de Françoise Férat Photo de Lucienne Malovry Photo de Françoise Henneron Photo de Jean-Paul Émin Photo de Colette Mélot Photo de Henri de Richemont 

Dans la première phrase du II de l'amendement n° 11 rect., remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Exposé Sommaire :

Pour garantir l'effectivité de la consultation, il convient de la rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève.

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