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Amendement N° 21 rectifié (Tombe)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 19 juillet 2007
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2007 par : MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retailleau, Souvet, Mmes Sittler, Papon, MM. Grillot, Biwer, Huré, Milon, Seillier, Cléach, Mmes Férat, Malovry, Henneron, M. Émin, Mme Mélot, M. de Richemont.
Dans la dernière phrase de cet article, après le mot :
exercice
insérer le mot :
individuel
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler que le droit de grève est une liberté individuelle garantie par la Constitution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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