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Sous-Amendement N° 22 2ème rectif. à l'amendement N° 6 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2007 par : MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retailleau, Souvet, Mme Sittler, MM. Grillot, Biwer, Huré, Mme Papon, MM. Milon, Seillier, Cléach, Mmes Férat, Malovry, Henneron, M. Émin, Mme Mélot, MM. de Richemont, Haenel.
Dans le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots :
à l'accès aux services publics
par les mots :
à la liberté d'accès aux services publics
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
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