Amendement N° 23 rectifié (Tombe)

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Discuté en séance le 19 juillet 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 juillet 2007 par : MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retailleau, Souvet, Mme Sittler, MM. Grillot, Biwer, Huré, Milon, Seillier, Cléach, Mmes Férat, Malovry, Henneron, M. Émin, Mme Mélot, M. de Richemont.

Photo de Hugues Portelli Photo de René Beaumont Photo de Adeline Gousseau Photo de René Garrec Photo de Serge Dassault Photo de Christian Cambon Photo de Anne-Marie Payet Photo de Laurent Béteille Photo de Yves Pozzo di Borgo Photo de Bruno Retailleau Photo de Louis Souvet Photo de Esther Sittler 
Photo de Louis Grillot Photo de Claude Biwer Photo de Benoît Huré Photo de Alain Milon Photo de Bernard Seillier Photo de Marcel-Pierre Cléach Photo de Françoise Férat Photo de Lucienne Malovry Photo de Françoise Henneron Photo de Jean-Paul Émin Photo de Colette Mélot Photo de Henri de Richemont 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d'empêcher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 alinéas 1 et 2 du code pénal.

Exposé Sommaire :

Il convient de rappeler que la liberté du travail est garantie dans le code pénal qui punit toute entrave et notamment celle qui aurait pour objet d'empêcher une majorité des travailleurs de l'entreprise, qui se serait exprimée pour la reprise du travail, de rejoindre leur poste de travail.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion