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Amendement N° 38 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 100 )
Déposé le 16 janvier 2009 par : MM. Sueur, Botrel, Raoul, Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet, Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat, Anziani, Mme Ghali, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer une simplification des procédures qui se fait au mépris de toute précision de seuil.
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