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Amendement N° 125 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 920 929
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Richert, Alduy, Cléach, Beaumont, Mme B. Dupont, MM. del Picchia, Leclerc, Mme Bout, MM. Béteille, Leleux, B. Fournier, Dériot, Mme Panis, MM. Lefèvre, Revet, Jarlier, Ferrand, Fouché, Mme G. Gautier, M. Milon, Mmes Troendle, Desmarescaux, Papon, MM. Gilles, Garrec, Le Grand, Haenel, Demuynck, Bécot, Mme Henneron, MM. Guerry, Etienne, Mme Rozier, MM. Grignon, Legendre, Mmes Sittler, Keller, MM. Braye, Duvernois, Trillard.
Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés :
...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé :
Évaluation de la qualité de l'atmosphère
...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé :
Évaluation de la qualité de l'atmosphère
...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) A la fin de la deuxième phrase du I de cet article, les mots : « de la surveillance de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « de l'évaluation de l'atmosphère » ;
b) Dans le III de cet article, le mot : « air » est remplacé (deux fois) par le mot : « atmosphère » ;
c) Dans la première phrase du III de cet article, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées » ;
d) A la fin de la seconde phrase du III de cet article, le mot : « surveillés » est remplacé par le mot : « évalués ».
...° L'article L. 221-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, les mots : « de surveillance de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « d'évaluation de la qualité de l'atmosphère » ;
b) Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d'évaluation » ;
c) Dans la première phrase du second alinéa de cet article, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées ».
...° L'article L. 221-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase de cet article, les mots : « la surveillance prévue » sont remplacés par les mots : « l'évaluation prévue » et les mots : « ou des organismes agréés » sont remplacés par les mots : « organisme agréé » ;
b) Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements » ;
c) Dans la deuxième phrase de cet article, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées » ;
d) Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : « substances surveillées » sont insérés les mots : « qui en assurent le financement, ainsi que ».
...° L'article L. 221-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « la surveillance de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « l'évaluation de la qualité de l'atmosphère » ;
b) Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots : « qualité de l'air » sont remplacés (deux fois) par les mots : « qualité de l'atmosphère ».
Exposé Sommaire :
Le rapport de mission parlementaire de Philippe RICHERT (14 février 2007) et le rapport du chantier 33 du Grenelle de l'Environnement (13 mars 2008) ont conclu, au regard de l'ensemble des enjeux majeurs atmosphériques, sur la nécessité d'une révision de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 en y intégrant une approche globale de l'atmosphère : air climat énergie avec notamment des propositions d'évolution du plan régional pour la qualité de l'air (PRQA). En cohérence, il était également proposé de faire évoluer notion de « surveillance de la qualité de l'air » en « évaluation de la qualité de l'atmosphère ».
L'article 23 de la Loi Grenelle II répond à cette proposition en substituant au PRQA un schéma régional climat air énergie et en identifiant les besoins de suivi en terme d'évaluation et non de surveillance. Toutefois les autres passages du code de l'environnement relatif à la surveillance de la qualité de l'air n'ont pas fait l'objet de propositions d'évolution dans le projet de loi. Cet amendement y pallie en remplaçant « surveillance » par « évaluation » et « qualité de l'air » par « qualité de l'atmosphère ». Il le fait notamment pour les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air devenant organismes agréés d'évaluation de la qualité de l'atmosphère. Cet amendement précise que leur financement est assuré par les trois premiers collèges administrateurs tels que définis par la Loi. Enfin, pour une mise en cohérence d'échelle de compétence et d'administration territoriales, cet amendement régionalise les organismes agréés en remplaçant (en V. 2°) les mots « à un ou des organismes agréés» par « à un organisme agréé »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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