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Amendement N° 9 (Rejeté)
Renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Discuté en séance le 15 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2009 par : MM. Peyronnet, Sueur, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Collomb, Mme Alquier, MM. Bérit-Débat, Berthou, Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Daudigny, Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Patriat, Percheron, Rebsamen, Sergent, Signé, Mme Voynet, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 132 (2009-2010) sur le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés.
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas se contenter d'une légitimité relative impropre pour un mandat local imposant de « rendre des comptes », cet amendement entend rétablir la légitimité indispensable à l'exercice de leurs responsabilités aux assemblées locales en faisant en sorte que nul ne puisse être élus avec moins de 50 % des voix.
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