Amendement N° 102 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Odette Herviaux Photo de Didier Guillaume Photo de Yannick Botrel Photo de Renée Nicoux Photo de Serge Andreoni Photo de Jean-Étienne Antoinette Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Martial Bourquin Photo de Yves Chastan Photo de Roland Courteau 
Photo de Marc Daunis Photo de Jacques Gillot Photo de Alain Fauconnier Photo de Serge Larcher Photo de Claude Lise Photo de Roger Madec Photo de François Marc Photo de Rachel Mazuir Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Jacques Muller Photo de Robert Navarro Photo de Jean-Marc Pastor 
Photo de Georges Patient Photo de François Patriat Photo de Marcel Rainaud Photo de Daniel Raoul Photo de Paul Raoult Photo de François Rebsamen Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Ries Photo de Patricia Schillinger Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Michel Teston Photo de Bernadette Bourzai 

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail, les mots : « acheté chez un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires frais achetés chez un détaillant en fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ».

Exposé Sommaire :

Le 1ermars, est entrée en vigueur la charte signée entre la Commission nationale des titres restaurant et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution qui précise les règles d'utilisation des titres-restaurants.

Désormais seules « les préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée » pourront être achetées avec ces titres spéciaux de paiement.

Les auteurs de cet amendement estiment que cet encadrement est trop restrictif et ne va pas permettre de promouvoir la consommation de fruits et légumes.

Ils souhaitent donc que ces titres puissent être utilisés pour de produits alimentaires frais qu'ils soient ou non directement consommables.

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