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Amendement N° 103 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article L. 511-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans leur champ de compétence, », sont insérés les mots : « au titre de leur mission de service public, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et notamment pour mettre en place un approvisionnement local de leurs restaurants collectifs ».
Exposé Sommaire :
L'article L.511-3 du Code rural précise que les chambres d'agriculture peuvent être consultées par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.
Or les collectivités territoriales souhaitent favoriser l'approvisionnement local des restaurants collectifs qu'elles gèrent. Cette politique d'achat de qualité et de traçabilité est d'ailleurs aussi l'occasion de mettre en avant une politique de développement local et durable.
Toutefois, les problèmes de méconnaissance des caractéristiques locales de la production locale et d'approvisionnement en quantités stables sont un frein au développement de ces circuits courts.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de préciser que les chambres d'agriculture ont un important rôle d'intermédiation à jouer entre les exploitants agricoles et le monde de la restauration collective notamment quand ces services de restauration relèvent de la compétence des collectivités territoriales. (meilleure adéquation de l'offre et de la demande) Elles peuvent par exemple aider les collectivités territoriales à recenser l'offre disponible auprès des producteurs locaux et à élaborer des clauses techniques particulières pour les cahiers des charges des marchés de denrées alimentaires...
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