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Amendement N° 112 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 250 )
Déposé le 14 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article ouvre la possibilité pour l'État de recourir à des ordonnances dans plusieurs domaines relevant normalement du domaine de la loi. Nous ne pouvons l'accepter car c'est une négation des pouvoirs du Parlement.
De plus, la plupart de ces ordonnances concerne des questions sanitaires qui sont actuellement discutées au sein des États généraux du sanitaire ouverts depuis le 19 janvier 2010. Il serait donc préférable que le Gouvernement attende la fin de ces États généraux puis présente un nouveau projet de loi.
A moins que l'État ait déjà une idée assez précise des modifications qu'il souhaite apporter à l'organisation sanitaire française comme semble le prouver l'étude d'impact accompagnant ce projet de loi. Dans ce cas, les États généraux du sanitaire qui réunissent des professionnels agricoles, des experts du monde vétérinaires et des scientifiques ne serviraient à rien.
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