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Amendement N° 113 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2010 par : M. Botrel, Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 6
Après les mots :
organisation de l'épidémiosurveillance animale et végétale
insérer les mots :
de manière à prévoir l'intervention des laboratoire publics dans le dispositif
et après les mots :
modalités de financement des actions menées contre ces dangers
insérer les mots :
et notamment la juste allocation financière permettant aux laboratoires publics de mener leur mission en toute indépendance
Exposé Sommaire :
Les analyses sanitaires se doivent d'être menées en toute indépendance et ce titre, ne pas interférer avec des intérêts particuliers comme financiers. A ce titre des laboratoires privés, dépendant de grands groupes ayant intérêt dans le résultat des analyses, de part ses filiales ou les entreprises dépendant de la même société mère ne sauraient être considérés comme indépendants.
Cet amendement vise donc à garantir l'indépendance des analyses et du contrôle sanitaire, en les confiant aux laboratoires publics territoriaux, gage d'indépendance. Les contrôles par des tiers, pouvant représenter des dangers en termes de fiabilité des résultats des analyses.
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