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Amendement N° 87 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2010 par : MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Avant le titre 1er
Avantle titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer est déposé devant le Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Comme indiqué dans l'étude d'impact de ce projet de loi : « à l'occasion du Conseil interministériel de l'outre-mer réuni le 6 novembre 2009, l'agriculture, l'aquaculture et la pêche sont apparues comme des secteurs majeurs du développement endogène des territoires ultramarins. » Il est précisé que certaines mesures annoncées lors de ce Conseil interministériel de l'outre-mer, nécessiteront des modifications législatives pour prendre en compte les spécificités de ces territoires. Un travail a été fait en amont même si certaines consultations et études sont en cours.
Il est difficile de comprendre pourquoi la solution proposée par le Gouvernement est de demander au Parlement une habilitation par ordonnance. Cette technique pose non seulement la question durôle législatif du Parlement, mais aussi interroge sur la place de nos régions d'Outre-mer dans la Nation pour lesquelles on pratique un usage excessif des ordonnances.
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