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Amendement N° 93 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 18
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L... - Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.
« Il est consulté sur la définition de la politique de l'alimentation et du programme national pour l'alimentation. Il donne des avis assortis de recommandations sur les questions qui s'y rapportent. Il peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :
« 1° à l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;
« 2° à la sécurité alimentaire des consommateurs ;
« 3° à la qualité des denrées alimentaires ;
« 4° à l'information des consommateurs de ces denrées ;
« 5° à la prévention des crises et à la communication sur les risques.
« Ses membres sont répartis en différents collèges représentant toutes les composantes de la chaîne alimentaire : associations de consommateurs et d'usagers, producteurs agricoles, secteurs de la transformation et de la distribution, restauration collective, salariés de l'agriculture et de l'agro-alimentaire et personnalités qualifiées ainsi que des associations de protection de l'environnement. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Exposé Sommaire :
Le Conseil national de l'alimentation existe depuis 1985 et a un rôle important à jouer dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement. Or l'étude d'impact adjointe au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche fait le constat d'une absence de politique publique de l'alimentation en France.
Les auteurs de cet amendement estiment que pour conférer plus de portée aux avis et recommandations de cette instance consultative, il est nécessaire de consacrer son existence dans la loi et dans le Code rural après la définition de la politique de l'alimentation.
Cela apparaît d'autant plus nécessaire que le ministre de l'agriculture a déclaré que le CNA serait directement associé à la définition du programme national pour l'alimentation et qu'il souhaitait en faire un « parlement de l'alimentation » régulièrement consulté par le Gouvernement.
L'existence d'une instance de cette importance ne peut être seulement règlementaire.
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