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Amendement N° 95 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la mise en œuvre de cette disposition, une étude évalue les surcoûts éventuellement générés et supportés par les collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Le CNA constate dans son avis n°47 du 26 mai 2004 que l'application de la circulaire du 25 juin 2001 n'est toujours pas généralisée en raison notamment de problèmes budgétaires.
En effet, le budget « matières premières » nécessaire à la réalisation de ces recommandations nutritionnelles n'est pas à la portée de tous les gestionnaires.
Il est donc nécessaire d'évaluer les surcoûts éventuels générés par l'obligation de respecter ces règles à la lettre qui devront être pris en charge par les collectivités territoriales.
Sur ce point, l'étude d'impact accompagnant le projet de loi n'est pas satisfaisante puisque qu'elle se borne à souligner que : « S'agissant des règles nutritionnelle, le surcoût éventuel sera supporté par la collectivité territoriale mais l'image pour la collectivité sera améliorée puisque celle-ci prendra soin des enfants et de leur alimentation, ce qui est très attendu par les fédérations de parents d'élèves ».
Cette évaluation n'est pas très sérieuse au regard des difficultés financières que traversent certaines collectivités territoriales.
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