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Amendement N° 98 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mai 2010 par : Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Rebsamen, Repentin, Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition.
Exposé Sommaire :
L'article propose de rendre obligatoire le respect de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas, d'organiser les contrôles liés au respect de ces règles puis d'imposer la réalisation d'actions de formation du personnel en cas de méconnaissance de ces règles.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est d'abord nécessaire de prévoir la formation des gestionnaires de restauration scolaire et universitaire et de leur personnel.
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