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Amendement N° 326 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2010 par : Mme M. André, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 560 (2009-2010) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er AA
Après l'article 1erAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3122-5, après les mots : « les nominations prennent effet immédiatement », sont insérés les mots : « sous réserve que l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne soit pas supérieur à un » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 3122-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
3° L'article L. 3122-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
Exposé Sommaire :
La loi du 31 janvier 2007 a imposé la parité dans les exécutifs des conseils régionaux et des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.
Elle n'a en revanche pas imposé cette obligation aux exécutifs des conseils généraux dont la composition restait de toute façon trop masculinisée pour rendre applicable une semblable règle.
L'amendement tendant à ce que l'élection des futurs conseillers territoriaux s'effectue par binôme paritaire permettra l'instauration d'une stricte parité dans les conseils régionaux comme dans les conseils généraux. Ainsi deviendra-t-il possible d'étendre l'obligation de parité aux exécutifs de ces derniers.
Tel est l'objet du présent amendement, qui apporte une traduction à la recommandation n° 9 adoptée par la délégation aux droits des femmes à l'unanimité des présents lors de sa réunion du 10 juin. Celui-ci introduit une obligation de parité dans la composition de la commission permanente (art. L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales) et du bureau (art. L. 3122-8) du conseil général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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