Amendement N° 331 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 1er juillet 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 28 juin 2010 par : M. Collombat, Mme Klès, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mme Khiari, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, Mme Voynet, M. Bodin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Virginie Klès Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Alain Anziani Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jacques Berthou Photo de Maryvonne Blondin Photo de Yannick Botrel Photo de Michel Boutant Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Bernadette Bourzai Photo de Nicole Bricq 
Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Françoise Cartron Photo de Marc Daunis Photo de Yves Daudigny Photo de Claude Domeizel Photo de Josette Durrieu Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Bernard Frimat Photo de Didier Guillaume Photo de Claude Jeannerot Photo de Bariza Khiari Photo de Yves Krattinger Photo de Jacky Le Menn Photo de Jean-Jacques Lozach 
Photo de François Marc Photo de Pierre Mauroy Photo de Rachel Mazuir Photo de Gérard Miquel Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Renée Nicoux Photo de François Patriat Photo de Roland Povinelli Photo de François Rebsamen Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Ries Photo de René-Pierre Signé Photo de Michel Teston Photo de René Teulade 
Photo de Dominique Voynet Photo de Yannick Bodin 

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés d'agglomération nouvelle d'attendre la publication du décret d'achèvement de l'opération d'intérêt national pour se transformer en communauté d'agglomération.

Il y a en France cinq syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) institués par la loi Rocard du 13 juillet 1983 dans le cadre d'opérations d'intérêt national visant à créer des villes nouvelles.

Cette forme d'intercommunalité à vocation transitoire doit disparaître dans le cadre du mouvement de simplification des structures administratives locales qui est l'objectif affiché du présent projet de loi.

Le statut dérogatoire des agglomérations nouvelles était justifié par des programmes d'urbanisation de villes nouvelles aujourd'hui achevés. Il exclut les zones urbaines intéressées de la réforme introduite dans le présent projet de loi de l'élection au suffrage universel des organes décisionnels intercommunaux.

A l'heure actuelle, les syndicats d'agglomération nouvelle ne peuvent d'eux-mêmes se transformer en communautés d'agglomération qu'après la publication par le Gouvernement d'un décret d'achèvement des opérations d'intérêt national pour lesquelles ils ont été créés.

Or, l'absence d'une décision relevant exclusivement de l'autorité de l'État constatée dans plusieurs cas pose problème puisque plus rien ne justifie le maintien d'un tel statut - pas même l'efficacité de l'action de l'État pour mener à bien des opérations d'aménagement d'envergure, qui est tout à fait compatible avec le statut de communauté d'agglomération.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion