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Amendement N° 454 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. A défaut de l'existence d'un tel accord-cadre, l'établissement public de coopération intercommunale exerce l'intégralité des compétences d'intérêt communautaire qui lui ont été transférées. »
Exposé Sommaire :
En complément à l'article 35 sur les principes que devra respecter le texte à venir sur les compétences cette précision s'inspire d'une disposition qui était envisagée par l'avant-projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale.
Les transferts de compétences aux communautés (tout comme la définition de l'intérêt communautaire) et aux futures métropoles imposent le respect des principes de spécialité et d'exclusivité.
Néanmoins, certaines compétences, dont l'exercice peut être obligatoire, correspondent à des domaines (politique de la ville, habitat ou énergie) qui auraient vocation à s'exercer de manière partenariale entre les EPCI à fiscalité propre et leurs membres, ce que ne permet pas le principe d'exclusivité.
Il est donc proposé de permettre aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles de partager l'exercice de leurs compétences avec leurs membres dans les domaines limitativement énoncés par la loi comme la politique de la ville, du logement, de la lutte contre les pollutions ou encore du tourisme pour les communautés de communes.
Il s'agit de domaines pour lesquels l'action des communes et de leurs groupements est généralement indissociable.
Dans chacun de ces domaines de compétences, l'EPCI à fiscalité propre (communauté et métropole) et ses membres fixent, dans un accord-cadre, les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes.
A défaut, l'EPCI à fiscalité propre exerce l'intégralité de ses compétences telles qu'elles figurent dans ses statuts ou les décisions relatives à l'intérêt communautaire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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