Amendement N° 456 (Tombe)

Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, en revenant sur la rédaction telle que proposée par la commission des Lois de l'Assemblée qui a adopté l'amendement CL 634 du rapporteur, en en atténuant les effets sclérosants pour les collectivités territoriales.

Le principe d'une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l'exclusivité, avec un renforcement très probable du niveau régional, notamment en matière économique, fonde une crainte réelle qu'à l'avenir des projets micro-économiques, essentiels sur un plan strictement local pour maintenir une dynamique des territoires au quotidien, ne soient plus soutenus.

Il est donc essentiel de veiller à ce que tout département et toute région conservent une capacité générale d'intervention pour se prémunir contre la carence de la collectivité titulaire d'une compétence donnée.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).