Amendement N° II-428 rectifié (Retiré)

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d’un site Seveso pour se protéger d’une explosion, d’un incendie ou d’un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d’une pièce de confinement avec aucune aération…), coûtent chers (15 000 Euros en moyenne par foyer concerné) et sont à la charge du propriétaire. Les sommes devront être engagées dans des délais qui seront fixés par l'autorité préfectorale.

Ce coût et le faible accompagnement financier des riverains dans cette démarche pourraient aboutir à des retards, voire à l’absence de réalisation des travaux.

Il convient dès lors de prévoir un mécanisme palliant au défaut de provisions disponibles chez ces riverains, de manière à avoir la garantie d'une mise en conformité rapide et complète de l'ensemble des biens immobiliers concernés.

Afin d’assurer la sécurité des riverains et la bonne mise en œuvre de la Loi dite « Bachelot » tirant les conséquences des drames liés à l’accident d’AZF, il est nécessaire de permettre aux riverains de contracter un prêt à taux zéro pour financer ces travaux rapidement, et ce, quelque soit leur situation financière. Cet amendement vise à rétablir cette possibilité, supprimée à l’Assemblée Nationale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.