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Amendement N° 221 (Retiré avant séance)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 24 juillet 2012 par : M. Delattre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012
Exposé Sommaire :
L’article 27 bis vise à régulariser le recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE des entreprises. Or, si cette disposition régularise à juste titre la situation au 1er janvier 2011, date d'instauration de cette taxe, la mention : "sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012, date d'instauration de cet amendement." ampute le financement 2011 des CCI d'une part significative de leurs ressources, à laquelle il conviendra de suppléer par d'autres moyens, et crée une rupture d'égalité entre les redevables qui se sont acquittés des appels d'impôts au titre de cette taxe et les redevables ayant contesté ce recouvrement au cours du 1er semestre 2012, alors même que les débats parlementaires indiquaient que cette taxe additionnelle devait suivre le régime de recouvrement de la CVAE à laquelle elle se rattache.
En conséquence, cet ajout doit légitimement être supprimé.
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