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Amendement N° 30 (Retiré avant séance)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 23 juillet 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis- Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
1° ter- Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » ;
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec le dispositif proposé à l’article 4, cet amendement vise à réduire le montant des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit hors ligne directe dans les mêmes proportions que ce qui est proposé pour les abattements en ligne directe.
Ainsi, le montant des abattements pour les successions ou donations entre frères et sœurs passerait de 15 932 euros à 10 000 euros. De même, pour les mutations en faveur des neveux et des nièces, l’abattement serait ramené à 5 000 euros au lieu de 7 967 euros.
Le rendement de cette mesure est estimé à 230 millions d’euros.
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