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Amendement N° 104 rectifié (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 24 septembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière, MM. Cambon, Carle, Mme Cayeux, MM. César, Cornu, Couderc, Dallier, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Doligé, Duvernois, Fouché, J.P. Fournier, Gilles, Mme Giudicelli, MM. Fontaine, Hérisson, Houel, Mme Hummel, Mlle Joissains, Mmes Jouanno, Kammermann, Lamure, MM. Legendre, de Legge, Lenoir, P. Leroy, du Luart, Mayet, Milon, Laménie, Longuet, Lorrain, Pierre, Pinton, Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, MM. de Raincourt, Revet, Savary, Mme Sittler, M. Lefèvre, Mme Farreyrol.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les entreprises, individuelles ou sociétés, dont l’effectif salarié est inférieur ou égal à 50 personnes à raison de deux emplois d’avenir par tranche de dix salariés. Dans ce cas, le financement est assuré par redéploiement des sommes affectées à la formation professionnelle continue des entreprises dans des conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Toutes les expériences précédentes concernant ce type d’emplois précaires financés par l’Etat au profit des collectivités territoriales et de certaines associations ont prouvé leur limite et leur inefficacité.
En effet, ces emplois ne peuvent être pérennisés à terme qu’en créant de nouvelles charges au détriment de ces mêmes collectivités au moment même où l’Etat exige de ces dernières un effort important de réduction de leurs dépenses.
Si l’employeur ne transforme pas cet emploi d’avenir en emploi définitif au terme du contrat, sans autres motivations que celles d’ordre financier, alors que bien souvent un besoin a été créé auprès de la population, il en résulte pour le bénéficiaire un profond sentiment d’injustice et de frustration.
Seul le secteur marchand est susceptible de transformer un contrat d’avenir en emploi durable sans porter atteinte aux finances publiques.
La limitation du dispositif aux PME d’au plus 50 personnes permettra de développer un système interne de formation moins coûteux que le contrat de génération.
Le prélèvement financier équivalent sur la contribution des employeurs à la formation continue n’est que peu significatif par rapport aux sources résultant de cette taxe alors même que de nombreuses interrogations apparaissent quant à l’efficacité de son utilisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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