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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : MM. Richard, Sueur, Kaltenbach, J.P. Michel, Anziani, Mmes Bonnefoy, Klès, MM. Sutour, Collomb, Mohamed Soilihi, Mme Tasca, MM. Leconte, Vandierendonck, Gorce, Desplan, Madec, Berthou, Rome, Mme Bataille, MM. Cornano, Domeizel, Mme D. Michel, M. Labazée, Mme Bourzai, MM. Fauconnier, Daudigny, Dilain, Teulade, Miquel, Botrel, Eblé, Daunis, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, dans les communes de moins de 1000 habitants, à élargir le choix par la collégialité des élus de leur représentation au conseil communautaire. Dans le cas le plus fréquent, ces communes auront un ou deux délégués qui seront, d’office, le maire et le premier maire-adjoint. Au cas où l’un de ces élus, librement, souhaiterait renoncer à l’exercice du mandat communautaire pour mieux répartir les tâches dans l’équipe, il est prévu qu’après sa renonciation explicite – devant prendre la forme d’une démission adressée au président de la communauté puis transmise au préfet, le conseil, par un vote dans les mêmes formes que pour l’élection du maire et des adjoints, puisse désigner un autre délégué communautaire.
En revanche, dans les autres cas où prendrait fin le mandat de délégué communautaire (décès, annulation de l’élection, fin du mandat municipal), le remplacement par le suivant dans l’ordre du tableau du conseil municipal continuerait à s’appliquer.
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