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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : MM. Richard, Kaltenbach, Sueur, J.P. Michel, Anziani, Mmes Bonnefoy, Klès, MM. Sutour, Collomb, Mohamed Soilihi, Mme Tasca, MM. Leconte, Vandierendonck, Gorce, Desplan, Madec, Berthou, Rome, Mme Bataille, M. Domeizel, Mme D. Michel, M. Labazée, Mme Bourzai, MM. Fauconnier, Daudigny, Dilain, Teulade, Miquel, Botrel, Eblé, Daunis, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le délai fixé aux deux premiers alinéas de l’article L. 267. La liste déposée doit comporter au moins un nombre de candidats égal à la majorité des sièges de conseillers à pourvoir. Les candidatures sont libres pour les sièges restant à pourvoir au second tour.
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux secteurs électoraux et aux sections électorales comptant de 500 à 999 habitants. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de proposer une formule intermédiaire pour l’élection des conseils municipaux des communes de 500 à 999 habitants, en n’y étendant pas l’application du scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, en considération notamment de la difficulté dans les communes de cette taille de constituer des listes complètes et respectant la parité ; mais en incitant à la constitution de majorités municipales cohérentes.
Dans ce but, il serait obligatoire en vue du premier tour de procéder à un dépôt formel de candidatures, évitant la dispersion de suffrages en faveur de personnes non candidates. En outre, ne pourraient être proposées au premier tour que des listes comprenant au moins 8 candidats dans ces communes où, en règle générale, sont à pourvoir 15 sièges de conseillers. Le droit pour les électeurs de panacher entre les candidats de diverses listes serait préservé mais les chances de voir élire des équipes solidaires seraient améliorées.
En revanche, pour assurer que les conseils municipaux soient complets à l’issue de la consultation, les candidatures seraient entièrement libres pour le second tour.
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