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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 décembre 2012 par : MM. Richard, Sueur, Kaltenbach, J.P. Michel, Anziani, Mmes Bonnefoy, Klès, MM. Sutour, Collomb, Mohamed Soilihi, Mme Tasca, MM. Leconte, Vandierendonck, Gorce, Desplan, Madec, Berthou, Rome, Mme Bataille, MM. Cornano, Domeizel, Mme D. Michel, M. Labazée, Mme Bourzai, MM. Fauconnier, Daudigny, Dilain, Teulade, Miquel, Botrel, Eblé, Daunis, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 9
Rédiger comme suit cet alinéa :
« III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n’accède pas au conseil communautaire.»
Exposé Sommaire :
Ainsi qu’il a été indiqué dans l’amendement n°1, ce dispositif subsidiaire prévoit qu’au cas où tous les sièges communautaires ne seraient pas pourvus au terme de l’élection, les sièges restant à pourvoir dans le conseil communautaire reviendraient aux conseillers municipaux élus, dans l’ordre de la liste depuis la tête de liste, en respectant la parité.
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