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Amendement N° 15 3ème rectif. (Tombe)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 18 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Détraigne, Mmes Férat, Morin-Desailly, Goy-Chavent, MM. J.L. Dupont, Merceron, Deneux, Bockel, Namy, Capo-Canellas, Tandonnet, Amoudry, Maurey, J. Boyer, Guerriau, Jarlier, Mercier, Dubois.
Projet de loi N° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 305 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
Exposé Sommaire :
Concernant les candidatures au second tour, deux règles méritent d’être modifiées. Le fait, d’une part, qu’il n’y ait pas de seuil minimum requis pour se présenter au second tour, est très surprenant et source de problème. D’autre part, il ne paraît pas très démocratique qu’une personne non candidate au premier tour puisse se présenter seulement au deuxième.
Certains grands électeurs se sont même demandés pourquoi, dans ces cas-là, venir voter au premier tour…
Si un candidat peut se présenter au second tour sans avoir participé au premier, c’est également faire fi de la période de campagne électorale.
Cet amendement propose donc, d'une part, de ne plus permettre à un candidat de se présenter uniquement au second tour et, d'autre part, d'imposer un seuil pour le maintien au second tour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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