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Amendement N° 12 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
( amendements identiques : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Pointereau, Cornu, Bécot, Béchu, Bizet, Bourdin, Mme Bruguière, MM. Carle, Cardoux, de Legge, Mme Deroche, MM. Doligé, Doublet, Grignon, Pillet, Pintat, Pierre, Magras, Milon, Trillard, D. Laurent, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel, César, Adnot, Laménie.
Rédiger ainsi cet article :
Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prolonger l'amendement présenté à l'article 2 dans lequel était proposé un scrutin mixte urbain/rural.
En zone rurale, le canton a une signification et correspond aux réalités locales. Le scrutin majoritaire à deux tours est adapté à ces cantons ruraux et il est proposé de le maintenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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