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Amendement N° 179 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Maurey, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Détraigne, Tandonnet, Capo-Canellas, Merceron, Jarlier, Amoudry.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191.–Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« 1° Les cantons urbains où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« 2° Les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. ».
« Un décret en Conseil d’Etat précise la définition du caractère urbain ou rural d’un canton. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instituer un scrutin mixte urbain / rural qui prenne en compte la spécificité des territoires.
En zone rurale en effet, le canton a une signification forte qui correspond aux réalités locales. Le conseiller général bénéficie d’une notoriété importante et d’un lien direct avec les citoyens. Cette situation doit être maintenue par l’élection du conseiller départemental au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
A l’inverse en zone urbaine, les limites cantonales ne correspondent à aucune réalité et le conseiller général est souvent peu connu. Le maintien du scrutin uninominal majoritaire à deux tours je justifie beaucoup moins et la représentation proportionnelle semble donc plus adaptée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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