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Amendement N° 69 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Retailleau, Houpert, Gaillard, Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre, Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre, Gournac, Mmes Debré, Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier, de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre, Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, de Montgolfier, G. Bailly, Buffet, Laménie, Huré, Couderc, Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont, Houel, Mme Primas, M. Savary.
Alinéa 11
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
10 000
et après le mot :
habitants
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons.
Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plusieurs cantons.
L'auteur de cet amendement estime qu'il est important de préserver au maximum l'intégrité territoriale des communes. C'est pourquoi cet amendement propose de porter à 10 000 habitants, la taille des communes qui ne pourront pas être coupées entre plusieurs cantons.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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