Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 70 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Retailleau, Houpert, Gaillard, Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre, Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre, Gournac, Mmes Debré, Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier, de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre, Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, G. Bailly, de Montgolfier, Buffet, Laménie, Huré, Couderc, Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont, Houel, Mme Primas, M. Savary.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b)Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil général » sont remplacés par les mots : « après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés » ;
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit une refonte extrêmement profonde de la carte des cantons.
Il est donc important que l’assemblée départementale, élue, et concernée au premier chef soit partie prenante dans la décision et pas seulement consultée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.