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Amendement N° 101 (Retiré avant séance)
Déposé le 27 mars 2013 par : M. Cointat.
Compléter cet intitulé par les mots :
et créant une union civile
Exposé Sommaire :
Si les couples homosexuels souhaitent une égalité de droits avec les couples hétérosexuels, ils ne sont pas tous désireux de recourir au mariage. La possibilité pour eux mais aussi pour les autres couples de souscrire un contrat d'union civile ne devrait donc pas être écartée par le titre de la loi. Aussi, cet amendement le modifie en conséquence.
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