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Amendement N° 77 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Déposé le 3 avril 2013 par : MM. Portelli, Bizet, Charon, de Legge, del Picchia, Doligé, Mme Duchêne, M. Fleming, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Longuet, Magras, Paul, Vial, de Montgolfier.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout mariage religieux célébré sur le territoire français produit les mêmes effets que le mariage civil, sous réserve que l’officier de l’état civil de la commune où il a été célébré ait vérifié qu’il respecte les dispositions du droit français.
L’officier de l’état civil, avant d’authentifier le mariage religieux, contrôle en particulier sa conformité aux dispositions légales relatives à l’état civil, au libre consentement des époux et à l’absence de lien familial ou matrimonial interdit.
Exposé Sommaire :
Puisque le projet de loi permet à tout citoyen ou citoyenne de contracter un mariage sans aucune discrimination, notamment sexuelle, il est logique que cette non-discrimination s’étende au mariage religieux et donne à celui-ci les mêmes effets que le mariage civil, sous réserve bien entendu du respect des dispositions d’ordre public en matière d’état civil, de consentement ou de lien familial ou matrimonial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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