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Amendement N° 267 (Retiré avant séance)
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Retailleau.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er bis C
Après l'article 1erbis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu’il soit besoin de justifier de l’absence ou de l’empêchement du maire et des adjoints. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet au maire et à ses adjoints de jouir librement de leur liberté de conscience, principe fondamental dans notre démocratie française qui a été reconnu par le Président de la République lors de la séance solennelle d’ouverture du 95èmeCongrès des maires : « La conception de la République vaut pour tous les domaines et, d’une certaine façon, c’est la laïcité, c’est l’égalité : c'est-à-dire que la loi s’applique pour tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience ».
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