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Amendement N° 274 (Retiré avant séance)
Déposé le 28 mars 2013 par : Mme Bonnefoy.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quinquies
Alinéa 4
Remplacer le mot :
Constitue
par les mots :
Peut constituer
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la dissimulation au tribunal d'une décision judiciaire ordonnant le maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers n'est pas la seule situation suceptible de constituer un dol. En effet, la jurisprudence a, par exemple, déjà admis que la dissimulation par les adoptants de l'existence d'une reconnaissance faite à l'étranger par le père naturel constitue un dol.
La nouvelle rédaction permet ainsi au tribunal de qualifier en dol la dissimulation des liens entre l'enfant adopté et un tiers mais également toutre autre dissimulation d'éléments de fait qui aurait empêché l'adoption de l'enfant.
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