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Amendement N° 174 3ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 10 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 210 210 )
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Zocchetto, Détraigne, Mme Gourault, MM. Mercier, Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel, Dubois, J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, Guerriau, Mme Létard, M. de Montesquiou.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à autoriser expressément l’époux à adopter en la forme plénière l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme plénière. Ainsi, l’enfant déjà adopté en la forme plénière par une personne seule pourra faire l’objet d’une nouvelle adoption plénière par le conjoint de l’adoptant.
Cet article serait la conséquence de la possibilité ouverte aux couples de même sexe d’adopter un enfant. En effet, l’article 346 du code civil, dans sa rédaction actuelle, pose le principe selon lequel « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux ». L’objectif de cet article est donc de permettre à l’époux d’adopter en la forme plénière l’enfant de son conjoint de même sexe, quand bien même ce dernier aurait adopté seul l’enfant en la forme plénière avant le mariage.
Les auteurs de cet amendement étant opposés à l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, proposent par cet amendement de supprimer ce nouvel article premier bis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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