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Amendement N° 176 3ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 11 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 69 69 )
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Zocchetto, Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel, Dubois, Amoudry, J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Jarlier, de Montesquiou.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction issue de l’adoption, en commission, d’un amendement du Gouvernement, l'article 4 bis du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour prendre par ordonnance plusieurs mesures de coordination textuelle.
Les auteurs du présent amendement sont opposés au recours aux ordonnances, a fortiorisur un sujet de société aussi fondamental sur lequel parlement doit exercer la plénitude de sa compétence législative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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