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Amendement N° 184 3ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 42 42 )
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Zocchetto, Détraigne, Mme Gourault, M. Mercier, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Arthuis, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Bockel, Dubois, Amoudry, J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Guerriau, Maurey, Merceron, Namy, Roche, Tandonnet, de Montesquiou.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 13 bis tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe pour les dispsoitions relatives au congé d’adoption du régime des exploitants agricoles. Il vise ainsi à permettre l’indemnisation du congé d’adoption sans considération du sexe des bénéficiaires.
Les auteurs de cet amendement, défavorables à l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe, proposent de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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