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Amendement N° COM-410 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-63 COM-64 COM-118 COM-119 COM-120 COM-121 COM-123 COM-124 COM-133 COM-232 COM-245 COM-253 COM-255 COM-256 COM-257 COM-259 COM-321 COM-322 COM-323 COM-325 COM-439 COM-440 COM-441 COM-443 COM-444 COM-445 COM-446 COM-499 COM-500 COM-501 )
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Lasserre, Dubois, Tandonnet, Amoudry, Mme N. Goulet, M. Guerriau.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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