Amendement N° 143 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 12 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 6 novembre 2014 par : MM. Gilles, Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Dusserre, Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary.

Photo de Bruno Gilles Photo de Alain Milon Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux Photo de Daniel Chasseing Photo de Isabelle Debré Photo de Gérard Dériot Photo de Catherine Deroche Photo de Chantal Deseyne Photo de Jean-Yves Dusserre 
Photo de Michel Forissier Photo de Colette Giudicelli Photo de Pascale Gruny Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Louis Pinton Photo de Catherine Procaccia Photo de Didier Robert Photo de René-Paul Savary 

Alinéa 15

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

80 %

Exposé Sommaire :

S'agissant de la détermination du prix de la prise en charge, l'Etat dispose d'outils de régulation conventionnelle que pilote le comité économique des produits de santé, le CEPS, organe interministériel qui regroupe notamment les caisses d'assurance maladie. Or, le gouvernement fait le choix de limiter la politique conventionnelle qui exite depuis 20 ans.

Cet article prévoit quq'une entreprise signataire d'un accord est exonérée de la contribution "si les remises qu'elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution".

Cet amendement propose de mettre en cohérence les mécanismes de régulation spécifique (taux W) et de régulation mutualisée (taux Lcréé à l'article 10 du PJLFSS) et d'éviter que le taux de 90 % soit un frein au conventionnement.

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