Amendement N° 21 2ème rectif. (Rejeté)

Cet article prévoit que les services des départements interrogent annuellement l’ensemble des institutions en contact avec des enfants pour réaliser un bilan annuel et élaborer un programme pluriannuel de formation.

La portée de cet article est extrêmement large puisque les personnes visées par l’article L. 542-1 du code l’éducation sont : « les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale ».

La proposition de loi étant muette sur le financement de ces formations, il s’agit de faire supporter le coût de ces formations aux départements et surtout de leur faire endosser les carences de formation de tous les services cités ci-dessus.

En outre, il incomberait aux départements de réaliser un bilan annuel qui concerne pour une large part les professionnels de santé (de la compétence des ARS) et des fonctionnaires de l’Etat. Or, l’article L. 542-3 du code de l’éducation dispose que : « au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance. »

Avant d’imaginer un bilan annuel des formations et un programme pluriannuel, il serait utile que le ministre en charge indique comment cette disposition est aujourd’hui mise en œuvre.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.