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Amendement N° 22 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 décembre 2014 par : MM. Cardoux, Mouiller, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pinton, D. Robert, Savary.
Alinéa 2
Après les mots :
d’établir des liens de travail réguliers
insérer les mots :
en coordonnant l’action et en facilitant la transmission d’informations
Exposé Sommaire :
Prévoir, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, un médecin référent « protection de l’enfance » est intéressante sur le fond car il est en effet nécessaire de coordonner les soins donnés aux enfants confiés et de faciliter la transmission des informations préoccupantes par les professionnels de santé, mais cela suppose de créer des postes supplémentaires de médecins territoriaux pour réaliser cette mission.
Sur la forme, cet amendement propose de remplacer l’expression « établir des liens de travail réguliers » qui n’est pas assez précise par « coordonner l’action et de faciliter la transmission d’informations ».
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