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Amendement N° 45 rectifié (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 19 mars 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary, Mayet.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département.
Exposé Sommaire :
Le Haut Conseil de l'âge et le Conseil national consultatif des personnes handicapées sont des instances consultatives qui ne peuvent exercer un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée élue au suffrage universel.
La CNSA qui a des liens contractuels avec les départements a seule cette légitimité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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