Amendement N° 87 2ème rectif. (Non soutenu)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 29 mai 2015

( amendements identiques : 584 )

Déposé le 26 mai 2015 par : M. Commeinhes, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. Guerriau, A. Marc, Kennel, Lefèvre, Mmes Mélot, Des Esgaulx, MM. Frassa, Houel, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Chasseing, Charon, Mmes Lamure, Joissains, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Chaize, Gremillet, J. Gautier.

Photo de François Commeinhes Photo de Chantal Deseyne Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jacky Deromedi Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Marc Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Antoine Lefèvre Photo de Colette Mélot Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Christophe-André Frassa Photo de Michel Houel 
Photo de Gérard Longuet Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Charles Revet Photo de Daniel Chasseing Photo de Pierre Charon Photo de Élisabeth Lamure Photo de Sophie Joissains Photo de Marc Laménie Photo de Vivette Lopez Photo de Patrick Chaize Photo de Daniel Gremillet Photo de Jacques Gautier 

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;

Exposé Sommaire :

L’alinéa 9 rend obligatoire la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » pour les communautés d’agglomération, une compétence qui était optionnelle auparavant pour ces dernières.

L’Assemblée Nationale et la commission des lois au Sénat ont en effet confirmé ce transfert obligatoire de compétence aux communautés d’agglomération. Si la volonté d’harmoniser l’exercice de cette compétence au niveau de toutes les strates d’EPCI à fiscalité propre (compétence déchet déjà obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014) est compréhensible, cette disposition risque de fragiliser la dynamique de certains syndicats intercommunaux départementaux qui portent aujourd’hui la politique de gestion des déchets de manière mutualisé.

En cohérence avec le service public d’eau et d’assainissement, il est ici proposé de rendre optionnelle mais non obligatoire (et donc de revenir à la rédaction actuelle de la compétence dans le CGCT) la gestion des déchets par les communautés d’agglomération.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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