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Amendement N° COM-123 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendements identiques : COM-139 COM-140 COM-141 COM-170 COM-183 COM-201 COM-202 COM-203 COM-205 COM-209 )
Déposé le 4 juin 2015 par : M. Sido.
Alinéa 6
A l’article 21 bis A, alinéa 6, à la septième ligne, l’expression « tout ou partie » est remplacée par « en partie »
Exposé Sommaire :
La version actuelle du texte prévoit l’élargissement de la filière papiers graphiques à l’ensemble des publications de presse. Une demande formulée par de nombreux acteurs à laquelle l’Assemblée Nationale a répondu positivement mais avec des conditions.
La contribution à la filière de la part de la presse pourrait ainsi être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d’une mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateurs sur le geste de tri et le recyclage.
Cette formulation peut permettre aux publications de presse d’être totalement exonérées de contributions financières avec la mise à disposition d’encarts publicitaires.
Cet amendement rédactionnel permet à la publication de presse de bénéficier d’une réduction de contribution par la mise à disposition d’encarts publicitaires, mais sans système d’exonération généralisée, pour permettre un meilleur financement de la filière de recyclage du papier.
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