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Amendement N° COM-202 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendements identiques : COM-123 COM-139 COM-140 COM-141 COM-170 COM-183 COM-201 COM-203 COM-205 COM-209 )
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Mandelli.
A l'article 19, alinéa 16. Soit au 2°, suppression de la 6ème phrase :
« La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. »
Exposé Sommaire :
Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, à cet objectif de développement ne doit pas s’ajouter un objectif de moyen. Les collectivités locales doivent pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au regard de leur contexte, pour atteindre le meilleur ratio efficacité / coût en terme de valorisation organique des déchets ménagers.
Les unités de traitement mécano-biologique constituent une technologie pouvant permettre le développement de la valorisation organique des déchets ménagers, dans des contextes territoriaux, notamment sur des territoires très urbanisés, où le développement du tri à la source s’avère difficile et très coûteux.
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