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Amendement N° COM-201 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendements identiques : COM-123 COM-139 COM-140 COM-141 COM-170 COM-183 COM-202 COM-203 COM-205 COM-209 )
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Mandelli.
L’alinéa 14 (1°bis) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Au plus tard le 1erjanvier 2017, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport sur les modalités d’affichage de la durée de vie minimale des produits pour un usage normal de ces derniers. Ce rapport vise en particulier à définir une norme partagée par l’ensemble des parties prenantes par type de produit concerné sur la notion de durée de vie et d’usage normal du produit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) un rapport sur l’opportunité et les modalités concrètes d’affichage de la durée de vie des produits, qui permettrait de lutter contre « l’obsolescence organisée »par une meilleure information du consommateur. En effet, plutôt que de procéder par voie d’expérimentation volontaire, ce rapport devrait être l’occasion de mettre l’ensemble des parties prenantes autour de la table afin de définir une norme applicable et partagée par tous pour un affichage obligatoire et pertinent par type de produit.
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