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Amendement N° COM-203 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendements identiques : COM-123 COM-139 COM-140 COM-141 COM-170 COM-183 COM-201 COM-202 COM-205 COM-209 )
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Mandelli.
Alinéa 4 dans la première phrase.
Supprimer la phrase et la remplacer par :
« A partir du 1erjanvier 2020, toutes les personnes morales ou physiques qui mettent des produits de maroquineries sur le marché sont soumis à la filières à responsabilité élargie des producteurs de la filière textiles prévu à la section 2 du chapitre Ier du Titre IV du livre V du code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les « produits textiles d'habillement », les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et caractéristiques, soient pris en charges par la filière.
Par ailleurs, les articles de maroquinerie destinés à l’abandon sont aujourd’hui majoritairement collectés dans les mêmes circuits de collecte que les textiles usagés.
A noter que cette extension de REP à la maroquinerie avait été validée en 1èrelecture au Sénat
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